20 janvier 1944 : loi n° 38 instituant les cours martiales

Elle a été préparée par Darnand à la demande d’Oberg, chef suprême allemand de la SS et de la police depuis le 1er juin 1942. L’art. 2 précise que « sont déférés aux cours martiales les individus, agissant isolément ou

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20 janvier 1944

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